ARTICLE 1 : CHAMPS ET CONDITIONS D’APPLICATIONS

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site www.pharma-para.com

Pharma-para se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au moment de l’envoi de la commande Seule la dernière version des présentes conditions générales de vente mise en ligne est applicable aux relations contractuelles entre vous et nous.

ARTICLE 2 : CONTRAT

2.1 Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez être âgé(e) d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage. Dans ce cadre, en accord avec certains de nos fournisseurs, certaines références pourront faire l'objet d'un nombre limite de ventes par commande.

2.2 Étapes de conclusion du contrat

Après avoir passé votre commande, nous vous envoyons un e-mail vous confirmant les éléments de votre commande.

Nous vous informons par e-mail de l'envoi de vos articles. Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre vous et nous.

Ces étapes de conclusion du contrat s'appliquent quelle que soit la procédure d'achat sur le Site.

ARTICLE 3 – PRESENTATION DES PRODUITS

Pharma-para.com ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs dans les descriptions, formulations ou conseils d'utilisation des produits. Les photos n'ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent remettre en cause une commande.

ARTICLE 4- CONFORMITE DES PRODUITS

Les produits proposés sur le site www.pharma-para.com sont conformes à la réglementation française. Pharma-para.com ne peut garantir la conformité de ses produits avec une réglementation étrangère. Si vous ne résidez pas en France, il vous appartient de vérifier la conformité des produits que vous souhaitez commander avec votre réglementation nationale.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock sur un ou plusieurs articles de votre commande, pharma-para.com s'engage :

à vous en avertir par courriel ou téléphone dans les meilleurs délais
à vous proposer d'autres produits susceptibles de vous intéresser
à vous proposer, le cas échéant, de vous rembourser

ARTICLE 6 – PRIX DES PRODUITS

Les prix de nos produits sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes françaises comprises (TTC) hors participation notamment aux frais de traitement (voir coûts)et frais de livraison. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Cependant, les produits seront toujours facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 7 – FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont à votre charge et peuvent varier selon les produits, leurs quantités et le lieu de livraison (France métropolitaine, DOM-TOM, Union Européenne, hors Union Européenne).

Pour la France Métropolitaine :

• 5,50 euros entre 1 et 60 euros

• 3 euros entre 61 et 149 euros

• franco pour toute commande supérieure à 150 euros.

Pour les autres pays :

Les délais indiqués ci-dessus ne sont donnés qu’à titre indicatif.

ARTICLE 8 : DROITS DE DOUANE

Toute commande passée sur le site www.pharma-para.com et livrée en dehors de la France peut être soumise à des taxes ou des droits de douane lorsque le colis arrive dans le pays de destination. Ces taxes et droits de douane éventuels sont de votre responsabilité et à votre charge tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités compétentes de votre pays. Pharma-para.com n’est pas tenue de vérifier l’existence ni de vous informer sur d’éventuels taxes ou droits de douane. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

ARTICLE 9 – COMMANDE.

Vous pouvez effectuer votre commande par Internet sur le site : www.pharma-para.com

Une commande est réputée passée sur pharma-para.com et les conditions générales de vente acceptées dès lors que vous avez cliqué sur les boutons "Oui, je confirme mon paiement" ou "Paiement par chèque".

En cas d'indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s), vous en serez informé au plus tôt. Il vous sera alors proposé, soit de modifier votre commande soit de l'annuler.

Pharma-para.com se réserve la possibilité de refuser une commande sans justification simplement en vous le notifiant par retour de mail, notamment en cas de commande provenant d'un client qui n'aurait pas réglé pour tout ou partie d'une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement subsisterait ou s’il existe des difficultés prévisibles de livraison.

ARTICLE 10 – PAIEMENT

Le règlement de vos commandes s'effectue :

• soit en ligne, sur le Site du CREDIT DU NORD, par cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, Mastercard/Eurocard.

• soit par chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Les chèques doivent être envoyés à l’adresse suivante :

PHARMA-PARA
107 Rue du Gandspette.

62 910 EPERLECQUES.

Le chèque devra être établi à l'ordre de : OUTTIER JEAN
La mise à l’encaissement du chèque et l’expédition de la commande se font à la réception du chèque.

ARTICLE 11 – EXPEDITION ET LIVRAISON

Pharma-para.com s'engage à expédier les commandes sous 7 jours ouvrables, après validation de votre paiement. En cas d'impossibilité (rupture de stock, ...), vous en serez avisé dans les meilleurs délais.

Dans le cas d'une commande comportant des produits aux délais d'expédition différents, pharma-para.com se réserve la possibilité de fractionner les expéditions.

Les produits achetés sur www.pharma-para.com sont livrables en France Métropolitaine, dans les DOM TOM, dans l’Union Européenne ou hors Union Européenne.

La livraison s'effectue à l'adresse de livraison spécifiée lors de la commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage du colis à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à pharma-para.com, dans un délai de 2 jours ouvrés.

En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons avec Colissimo de La Poste. Colissimo est un service d'acheminement rapide (48h pour la France métropolitaine).

Pharma-para.com ne saurait être tenue pour responsable d'un retard de livraison, étant tributaire de La Poste. Toute mention erronée ou manquante, dans l'adresse de livraison et l'identité du client décharge pharma-para.com de la responsabilité de la livraison.

ARTICLE 12 – DELAI DE RETRACTATION ET DE RETOUR

Vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la date de réception pour nous retourner le(s) produit(s) qui ne vous conviendrait (ent) pas. Pour ce faire, veuillez compléter le formulaire imprimé au dos de votre facture d'achat et nous le joindre avec votre envoi. La marchandise doit être retournée complète (emballage, accessoires, notice,...) et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du client: seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté. Nous nous engageons à vous rembourser dans un délai inférieur ou égal à 8 jours après la réception des produits par nos soins (15 jours pour les paiements par chèque). Le remboursement s'effectuera au choix de Pharma-para par crédit sur votre carte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Avant un retour, ou pour toutes questions concernant votre commande, n'hésitez pas à contacter notre service client:contact@pharma-para.com.

ARTICLE 13 – RESERVE DE PROPRIETE.

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que le client ait rempli toutes les obligations à notre encontre, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE, REGLEMENT AMIABLE ET JURIDICTION COMPETANTE-

Les présentes Conditions générales de vente et le contrat de vente dont elles font parties sont rédigés en français et sont soumis à la loi française.

En cas de litige de toute nature concernant les présentes, les parties s’engagent, avant toute action en justice, à rechercher un règlement amiable.

Si une solution amiable ne peut être trouvée, la juridiction compétente sera la juridiction compétente du siège social de pharma-para.com.

ARTICLE 15 : ARCHIVAGE ET PREUVE

Nous archivons les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les informations enregistrées par le système de Pharma-para.com et par le système de paiement sécurisé du Crédit du Nord seront considérées par les parties comme preuves de l’ensemble des opérations intervenues entre les parties.

ARTICLE 16 : CLAUSE D’INDEPENDANCE

Nous ne sommes liés que par le contrat de vente dont les présentes Conditions générales de vente font parties. Il n’existe aucun lien de subordination ou de sous-traitance entre vous et nous, de quelque nature que ce soit et pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 17 : VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE-

Si une ou plusieurs clauses ou dispositions des présentes Conditions générales de vente devai(en)t être déclarée(s) nulle(s), inapplicable(s) ou illégale(s), notamment par une décision de justice définitive, la validité ou la légalité des autres clauses ou conditions des présentes CGV ne serait pas affectée.